Le gouvernement fédéral a souligné à de nombreuses reprises « que l’Union européenne est une communauté de valeurs et de droits », selon la porte-parole du gouvernement fédéral Ulrike Demmer.

Mercredi (26 juillet), à Bruxelles, la Commission européenne se penchera lors de sa réunion hebdomadaire sur la situation en Pologne. Les lois controversées, qui portent sur le Conseil national de la magistrature et sur la réforme du système judiciaire en Pologne, seront également discutées.

Le veto opposé aujourd’hui par le président polonais Andrzej Duda « peut être l’occasion d’engager à nouveau un dialogue entre la Commission européenne et la Pologne », a souligné Mme Demmer.

Le ministre fédéral de la Justice Heiko Maas avait mis en garde ce week-end contre une mise en danger de l’indépendance de la justice en Pologne. Face à cela, l’UE ne peut pas se contenter d’observer sans réagir, selon M. Maas. « Le droit et les lois constituent le fondement de l’UE. Il est logique que la Commission européenne réfléchisse à des sanctions concrètes. Quiconque respecte si peu l’État de droit prend le risque de s’isoler politiquement. » Le système de l’entraide judiciaire se fonde sur le fait que les pays participants sont des États de droit au sens où l’entend communément l’UE.

Échange de vues avec le président

Mardi dernier (18 juillet), la chancelière fédérale Angela Merkel s’était entretenue au téléphone avec le président polonais de questions politiques actuelles. Au cours de cet entretien, qui était prévu depuis longtemps selon le porte-parole du gouvernement fédéral Steffen Seibert, il a été principalement question du sommet du G20 à Hambourg et de la visite du président américain Donald Trump à Varsovie. Mme Merkel et M. Duda ont cependant aussi abordé des questions portant sur l’État de droit.

En matière de politique étrangère, le président polonais défend les intérêts de la Pologne lors des sommets des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et de l’OTAN. Dans cette mesure, selon M. Seibert, cela fait de lui davantage qu’un simple représentant de son pays. « C’est pourquoi il y a toujours eu des entretiens de la chancelière avec le président Andrzej Duda », tout comme des entretiens avec la première ministre Beata Szydlo.

Le gouvernement fédéral soutient le dialogue avec la Commission européenne

M. Seibert a ajouté que le gouvernement fédéral suivait « avec grande attention » la réforme du système juridique en Pologne et les manifestations persistantes de la société civile polonaise. Le gouvernement fédéral, dans ce contexte, trouve approprié le fait « que la Commission européenne inclut également ces questions d’actualité dans le dialogue qu’elle mène avec le gouvernement polonais ».

Il s’agit au final de questions « qui vont fondamentalement dans le sens de la séparation des pouvoirs, dans le sens de juridictions indépendantes. Et encore une fois, ce sont très clairement là, de notre point de vue, des caractéristiques de l’État de droit », a souligné le porte-parole.

À ce sujet, la chancelière, lors de sa dernière rencontre avec la première ministre polonaise à l’occasion de l’inauguration de la Foire de Hanovre en avril 2017, avait fait référence à l’époque du syndicat d’opposition Solidarnosc (Solidarité). Depuis ce temps, selon M. Seibert, nous connaissons « l’importance de sociétés plurielles, l’importance d’une justice indépendante et de médias indépendants ». Car tout cela avait fait défaut à l’époque.

Des procédures d’examen de l’état de droit (cadre pour l’état de droit) concernant d’importants amendements législatifs en Pologne sont en cours à la Commission européenne. Il est question d’une nouvelle procédure d’appel pour les juges près le Tribunal constitutionnel polonais ainsi que des modalités de la future composition par le gouvernement du Conseil national de la justice (KSR) et de la Cour suprême de justice. Si la Commission devait émettre un avis négatif sur les évolutions en Pologne, il pourrait, dans le pire des cas, être recouru à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, en vertu duquel le droit de vote de l’État membre peut être suspendu.

La séparation des pouvoirs est « un bien précieux »

Le gouvernement fédéral estime juste et nécessaire que la Commission européenne parle également de ces sujets avec le gouvernement polonais, comme elle l’avait fait au cours des derniers mois concernant d’autres questions d’état de droit, a conclu Steffen Seibert.

Dès lundi (17 juillet), Maria Adebahr, porte-parole adjointe du ministère fédéral des Affaires étrangères, avait clairement affirmé que la séparation des pouvoirs dans un État de droit était « un bien particulièrement précieux ». C’est pourquoi le gouvernement fédéral soutient la Commission européenne dans son dialogue avec le gouvernement polonais dans le cadre de la procédure d’examen de l’état de droit. « Nous espérons voir la partie polonaise coopérer de façon constructive avec la Commission et appliquer ses recommandations. »